Article L291-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10 , les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ; 2° A l'article L. 261-11 , les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15 , les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16 , les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L291-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10 , les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ; 2° A l'article L. 261-11 , les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15 , les mots : " prévue à l'article L. 312-16 …
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