Article L301-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L301-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
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