Article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.
Questions fréquentes
Que dit l'article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.
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