Article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 . Ses statuts sont approuvés par décret. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation ?
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 . Ses statuts sont approuvés par décret. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou …
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