Article L313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 612-1 , L. 612-2 , L. 612-3 , L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18 , y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1 , L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article L313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les dispositions des articles L. 612-1 , L. 612-2 , L. 612-3 , L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18 , y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1 , L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.
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