Article L321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L. 321-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L. 321-10.
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