Article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2 . Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2 . Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.
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