Article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20 , les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l' article L. 321-8.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation ?
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20 , les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l' article L. 321-8.
Où trouver le texte officiel de l'article L321-9 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
