Article L353-14 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants , ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L353-14 du Code de la construction et de l'habitation ?
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants , ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
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