Article L421-15 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : 1° Les loyers ; 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ; 4° La rémunération des services fournis ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-15 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : 1° Les loyers ; 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ; 4° La rémunération des services fournis ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; et en général toutes aides et contributions fin…
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