Article L421-17 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-17 du Code de la construction et de l'habitation ?
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
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