Article L423-11-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11 . Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-11-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11 . Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Où trouver le texte officiel de l'article L423-11-2 ?
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