Article L431-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative. Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L431-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative. Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Où trouver le texte officiel de l'article L431-2 ?
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