Article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1 . Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2 , L. 442-7 , L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6
Questions fréquentes
Que dit l'article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1 . Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construc…
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