Article L441-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441 , et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L441-3-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441 , et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
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