Article L442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.
Où trouver le texte officiel de l'article L442-6-2 ?
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