Article L444-13 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1 . Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article L444-13 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1 . Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
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