Article L482-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement. Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7.
Questions fréquentes
Que dit l'article L482-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement. Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7.
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