Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
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