Article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l' article L. 631-7 ou à l' article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l' article L. 126-26 du présent code , dont le niveau, au sens de l' article L. 173-1-1 , doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation ?
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l' article L. 631-7 ou à l' article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l' article L. 126-26 du présent code , dont le niveau, au sens de l' article L. 173-1-1 , doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les c…
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