Article L633-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 , la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2 , peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
Questions fréquentes
Que dit l'article L633-4-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 , la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2 , peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
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