Article L635-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L635-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
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