Article L642-16 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
Questions fréquentes
Que dit l'article L642-16 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
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