Article L711-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires. II. ― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation. Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-2 . III. ― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-2 sont dématérialisés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L711-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires. II. ― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation. Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-2 . III. ― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les …
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