Article L811-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion. La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L811-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion. La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
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