Article L813-12 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l' article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L813-12 du Code de la construction et de l'habitation ?
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l' article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale .
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