Article L852-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
Questions fréquentes
Que dit l'article L852-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
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