Article L862-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ; 3° A l'article L. 851-4 , les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L862-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ; 3° A l'article L. 851-4 , les mots : " Le maire " sont rempl…
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