Article R112-14 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1 , R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-14 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1 , R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
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