Article R126-36 du Code de la construction et de l'habitation

I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - les conducteurs non protégés mécaniquement. III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.