Article R126-37 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-37 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
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