Article R126-43-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-43-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.
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