Article R132-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes : 1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; 2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ; 3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ; 4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes : 1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; 2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ; 3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ; 4° Catégorie d'impo…
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