Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : 1° Précise le champ d'application prévu par l'article R. 132-2-2 ; 2° Précise la répartition des bâtiments dans les catégories prévues par l'article R. 132-2-3 selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de personnes accueillies ; 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ; 4° Fixe les règles particulières de construction paracyclonique résultant du second alinéa de l'article R. 132-2-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : 1° Précise le champ d'application prévu par l'article R. 132-2-2 ; 2° Précise la répartition des bâtiments dans les catégories prévues par l'article R. 132-2-3 selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de personnes accueillies ; 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées…
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