Article R141-11 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les éléments permettant d'identifier les solutions d'effet équivalent sont annexés au registre de sécurité et comprennent : 1° Un dossier décrivant la nature, la conception de la solution d'effet équivalent ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et, s'il y a lieu, les conditions d'exploitation, d'entretien périodique et de maintenance garantissant le respect des objectifs de sécurité incendie ; 2° Les attestations de respect des objectifs et de bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent, telles que prévues par les articles L. 112-9 et L. 112-10 ; 3° Les modifications apportées à la solution d'effet équivalent lorsqu'elles impactent la manière de respecter les objectifs de sécurité incendie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-11 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les éléments permettant d'identifier les solutions d'effet équivalent sont annexés au registre de sécurité et comprennent : 1° Un dossier décrivant la nature, la conception de la solution d'effet équivalent ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et, s'il y a lieu, les conditions d'exploitation, d'entretien périodique et de maintenance garantissant le respect des objectifs de sécurité incendie ; 2° Les attestations de respect des objectifs et de bonne mise en œuvre de la solution d'effet équ…
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