Article R146-13 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes: a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R146-13 du Code de la construction et de l'habitation ?
La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes: a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou dépos…
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