Article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La commission visite l'immeuble à la demande du maire. Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés. Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
Questions fréquentes
Que dit l'article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation ?
La commission visite l'immeuble à la demande du maire. Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés. Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
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