Article R157-1 du Code de la construction et de l'habitation

Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l' article R. 143-19 ; 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5, lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction : a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées mentionnées à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements de santé mentionnés à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du même code ; c) Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ; d) Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ; e) Les gares routières ou ferroviaires ; f) Les aéroports ; g) Les hôtels-restaurants d'altitude ; h) Les refuges de montagne gardés.