Article R191-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29 , R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35 , R. 153-1 , R. 154-6 , R. 154-7 , R. 171-1 à R. 171-5 , R. 171-11 , R. 171-12 , R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions des articles R. 122-26, R. 122-27 , R. 154-4 , du premier alinéa de l'article R. 156-1 et des articles R. 171-7, R. 171-8 et R. 173-1 à R. 173-3 ne sont pas applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-14, après le mot : « articles », est insérée la référence : « R. 151-1-b, »
Questions fréquentes
Que dit l'article R191-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29 , R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35 , R. 153-1 , R. 154-6 , R. 154-7 , R. 171-1 à R. 171-5 , R. 171-11 , R. 171-12 , R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions des articles R. 122-26, R. 122-27 , R. 154-4 , du premier alinéa de l'article R. 156-1 et des articles R. 171-7, R. 171-8 et R. 173-1 à R. 173-3 ne s…
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