Article R191-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l' article R. 156-1 , doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R191-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l' article R. 156-1 , doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire.
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