Article R232-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article R232-4 ?
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