Article R255-10 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R255-10 du Code de la construction et de l'habitation ?
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
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