Article R256-10 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R256-10 du Code de la construction et de l'habitation ?
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
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