Article R261-27 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R261-27 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 .
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