Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
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