Article R302-8 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R302-8 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Où trouver le texte officiel de l'article R302-8 ?
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