Article R311-13 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande : - la nature des primes sollicitées ; - la destination du ou des logements objet de la demande ; - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-13 du Code de la construction et de l'habitation ?
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande : - la nature des primes sollicitées ; - la destination du ou des logements objet de la demande ; - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
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