Article R312-13 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses. Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-13 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses. Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.
Où trouver le texte officiel de l'article R312-13 ?
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