Article R312-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L. 312-1 , qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L. 312-1 , qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.
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