Article R313-18-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président. Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L. 313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article. Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-18-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président. Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L. 313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article. Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des me…
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